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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
660e43060740db0008fa926f
3 avril 2024
3 avril 2024
L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94673
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Garage Saint Nicolas ; 3) Sur les demandes liées au transfert de contrat de travail Attendu que selon l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd94698
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Garage Saint Nicolas ; 3) Sur les demandes liées au transfert de contrat de travail Attendu que selon l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique
Source officielleChambre sociale
6620b8cebd6a8f00086ababb
17 avril 2024
17 avril 2024
Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le
Source officielle15e chambre
63104bea4709e24f13d555da
31 août 2022
31 août 2022
1233-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f80d
3 avril 2025
3 avril 2025
A peine de nullité, la mise en demeure qui précède toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code doit mentionner le délai d'un
Source officielle4eme Chambre Section 2
69673eb2cdc6046d473a3a59
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié
Source officielle9e Chambre C
6031fa52925cec32b32b9e32
25 mai 2018
25 mai 2018
(Article L 3253-8 du code du travail).
Source officielleSociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L3121-63 du code du travail prévoit que : I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736d16cdc6046d476a5284
13 janvier 2026
13 janvier 2026
est fixée à 153 heures 1/3. (2) / Les heures de travail effectuées au-delà de ce seuil sont considérées comme des heures supplémentaires au sens du Code du travailet rémunérées comme telles. (3)'.
Source officielleChambre sociale TASS
63bfb2445e2fbe7c9004359c
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
64ba21c8354f98d9699d4f24
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En application de l'article 8 du réglement CE 593/2008 (Rome 1) précité : 1 - le contrat individuel du travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.
Source officielleRéférés
67f81ecdcf40727a0044155e
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleService des référés
65b40709753f879640d60903
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058bbf9fd47c90a1377e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et de rémunération, en application de l'article 333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
678f383306f4e91c5f36c4a4
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.8223-1 du code du travail, - 5 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SA PAGES JAUNES SOLOCAL aux entiers dépens, * A titre subsidiaire : -
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058abf9fd47c90a1377c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et de rémunération, en application de l'article 333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 2
Le même jour, la société JOUVENCE a porté plaintec/X pour usurpation d'identité et escroquerie
67592dec4f06387a26ce76f8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
MOTIFS Sur la contestation du licenciement pour faute grave En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle
Source officielleChambre 4-4
6622095a9ce1420008389575
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
-1 du code du travail.
Source officiellePage 28 sur 35