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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2203127_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203128_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203142_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203143_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203168_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301293

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

261-17, R 261-21 du Code de la construction et de l'habitation, 1134 et 1315 du Code civil ; 3°- Alors que la garantie d'achèvement des travaux donnée par un organisme financier par application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3cc

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

R. L.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2200847_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

R. 421-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

65434b500147228318b9151a

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

d'appel en matière de surendettement, sans représentation obligatoire), 946 du code de procédure civile auquel ce dernier article renvoie (selon lequel la procédure est orale) et 937 du même code (prévoyant

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

642fb5dbcece1704f5747430

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

R 322-30 à R 322-38 du code des procédures civiles d'exécution ; dit que cette vente judiciaire interviendra sur établissement préalable, par l'avocat de la demanderesse, d'un cahier des conditions de

Source officielle
CC

soc

61372329cd580146774063ea

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

prévu par la nomenclature et coté KC 80 pour le chirurgien et KC 60 pour l'anesthésiste, sans s'expliquer sur la circonstance, expressément invoquée, que le compte rendu opératoire mentionnait comme geste

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002198_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

méconnaissance du IV de l'article R. 414-23 du code de l'environnement ; - l'avis de la commune du Cannet-Des-Maures sur le projet d'installation n'a pas été demandé en méconnaissance des articles L

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc2dd7001754d6254d0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d562becdc6046d477155de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004449_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 8.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63b7cc826b63637c907b78ae

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402951_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

à défaut d’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 113-2 et L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033285448

Admin. suprême

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Est, par suite, inopérant, en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la cour aurait ainsi méconnu les articles L. 52 du livre des procédures fiscales et R. 611-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ec5d18dd062d9f810ea616

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[V] [P] épouse [L] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile, -DIRE Madame [V] [L] recevable et bien fondée en l’ensemble

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300637_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

D’une part, s’il est vrai que la décision attaquée a été prise, notamment, sur le fondement des articles R. 123-27 et R. 123-52 du code de la construction et de l’habitation, les dispositions de ces articles

Source officielle

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