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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcd4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2303829_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 223-3 et R.223-3 du code de la route.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201975_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme D, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2eb44a8f27d43c2ecc
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Selon l'article R. 311-4 devenu R. 312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302878_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
hangar agricole destiné à stocker du matériel agricole ; il est entaché d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que le projet en litige n’
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509178_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2103329_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2202632_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
sur la circulation routière ; - il n'a pas reçu les informations substantielles préalables aux retraits de points prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route
Source officielleRétentions
6630897a0316960008413533
29 avril 2024
29 avril 2024
, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Source officiellePrésident Mégret
DTA_2104778_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
préalables prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602451_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision attaquée méconnait les articles L. 223-1, L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route ; elle est entachée d’erreurs de
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102160_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401000_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 de code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2304246_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522935_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
R. 421-1 du code de justice administrative ; l’infraction commise le 16 avril 2025 n’entraîne aucun retrait de points ; les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2102093_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491667.20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il résulte des dispositions du troisième alinéa du III de l'article R. 223-3 du code de la route que les décisions constatant l'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul doivent être notifiées
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401151_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2101231_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500610_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A aurait nécessairement droit à la délivrance d'une autorisation de prolongation d'instruction par application des dispositions de l'article R. 431-15-1 du même code. 5. Dans ces conditions, M.
Source officiellePage 28 sur 520