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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201481
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L. 4154-2 du même Code (ancien article L. 231-3-1) ; en l'espèce, il est constant que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9313e
6 avril 2016
6 avril 2016
X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; elle sollicite sa condamnation à lui payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
15 mars 2018
1382 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033c21223cea174d535488c
5 avril 2017
5 avril 2017
1154 du code civil et à lui payer 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03974_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement statuer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03987_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement statuer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04007_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement statuer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04018_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement statuer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04022_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement statuer
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Patrick Xc/S.A
6253ca26bd3db21cbdd8a367
10 janvier 2008
10 janvier 2008
2005 ne peut être retenu dès lorsqu'il appartenait par application des articles R. 241-48, R 241-49, R 241-59 du Code du Travail de lui faire bénéficier, avant la reprise du travail, d'une visite de reprise
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c3d45993e17a6379205695
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Assurances ne rapporte aucune preuve d'un manquement contractuel de [V] [R] ; ' Dit et jugé que les trois conditions cumulatives posées par l'article L. 133-8 du code des assurances ne sont pas réunies
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206571_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - les moyens soulevés par M.
Source officielle1ère Chambre civile
69df26d7cdc6046d47486448
14 avril 2026
14 avril 2026
à payer à Mme [O] [R] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société Société générale aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202133_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1729 du code général des impôts, est infondée.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac3a0de54ff609f7cb6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : - à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02153
7 décembre 2016
7 décembre 2016
[E], a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L 1221-1, L 8221-3, L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail et de l'article 19 du règlement n°44/2001/CE du 22 décembre
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] avait formé une contestation par un courrier adressé dans le délai de 30 jours imparti par l'article R. 733-6 du code de la consommation, en revanche, cette contestation avait été formée par un courrier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300368
15 avril 2021
15 avril 2021
894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e521d7564000872dd10
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 20
Source officielleChambre Commerciale
67820aacd30fbdc4c17b9c7b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Source officiellePage 28 sur 355