Elle est également applicable à l'égard des demandes concernant l'obligation alimentaire, en vertu de l'article 4 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973.

-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 233, 234 et 260 et suivants du Code Civil, Vu la requête conjointe en divorce placée au greffe le 24 Juillet 2025 et la déclaration d'acceptation du principe

aux enfants, Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur, Constate, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que les enfants capables de discernement ont été informés

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant En vertu des articles 371-2 et 371-3 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion

373-2-1 du code civil.

450 du code de procédure civile.

civile, après remise d'une copie simple de la décision aux avocats constitués en vertu de l'article 678 du même code.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Des relations

450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs de la décision occultés]   [Motifs de la décision occultés]   PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, statuant par mise

U... , a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2° Alors que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

SUR LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION : Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources, de celles de

SUR LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DES ENFANTS Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

par décret en Conseil d'Etat" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-12 du même code, tel que modifié par l'article 1er du décret attaqué du 2 octobre 1996 : "1.

L'article R 521-2 du même code dispose : 'Dans les situations visées au deuxième alinéa de l'article L 521-2, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord.

2 du code de procédure civile.