D'autre part, aux termes de l'article R. 431-26 du code de l'urbanisme : " Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

R. 431-8 du code de l'urbanisme.

R. 431-8 du code de l'urbanisme, que le plan coté ne l'est pas dans ses trois dimensions, faute de faire apparaître les profondeurs en méconnaissance du premier alinéa de l'article R. 431-9 du code de

R. 431-19 du code de l'urbanisme dès lors que son projet ne nécessite pas d'autorisation de défrichement.

R. 431-8 du code de l'urbanisme, de celle des articles C III 4- du règlement du plan de prévention des risques d'inondation et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi que de celle de l'article

Aux termes de l'article R.431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; * le dossier de demande de permis de construire méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, les deux vues d'insertion proche et

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; -

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

cadastrée BB n°293 ; - elle méconnaît les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, la notice architecturale étant insuffisante, en l'absence de production d'un plan des toitures de l'extension

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

R. 431-8 et 9 du code de l’urbanisme ; - le permis méconnaît les articles UC 3, UC4, UC7, UC9.6 et UC11 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il est

R. 431-11 et R*431-13 à R*431-33.

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l’urbanisme ; à titre subsidiaire, cette information était légalement exigible au regard de l’esprit de l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme ; en outre, la demande

de construire a été déposée par la société Les Comptoirs de la transaction en méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme, en mentionnant frauduleusement que cette société

complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier

R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse comporte des insuffisances ; - le dossier de demande méconnaît l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dès lors que la création de 175