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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722d2cd58014677401e1a
30 avril 1997
30 avril 1997
Y... épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur
Source officielleciv2
613722d2cd58014677401e1b
30 avril 1997
30 avril 1997
Z..., Pol X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport
Source officielleciv2
613722d5cd580146774020a0
30 avril 1997
30 avril 1997
Michel, Marie, Gabriel X..., demeurant Rivière La Comté, 97311 Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleciv2
613722d5cd580146774020a1
30 avril 1997
30 avril 1997
Jean-Jacques, Albert X..., demeurant Trou Diable, Rivière La Comté, 97311 Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleciv2
613722d5cd580146774020a2
30 avril 1997
30 avril 1997
Patrice, Dominique X..., demeurant PK ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Source officielleciv2
613722d5cd580146774020a3
30 avril 1997
30 avril 1997
Alin Jean-Luc Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Source officielleciv2
613722d5cd580146774020a5
30 avril 1997
30 avril 1997
Gilbert Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451373.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
G, de tracts relatifs au rétablissement de la ligne de bus 131 a méconnu l'article L. 49 du code électoral, il ne résulte pas de l'instruction que la date de diffusion de ces tracts était postérieure à
Source officielleciv2
61372659cd58014677424e11
13 mai 1997
13 mai 1997
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007895302
13 novembre 1996
13 novembre 1996
code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 138 du code des tribunaux
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042557966
23 novembre 2020
23 novembre 2020
élevé des procurations ont été présentés après l'expiration du délai fixé à l'article R. 119 du code électoral et ne se rattachent à aucun des griefs soulevés avant l'expiration de ce délai.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2203331_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
, ce qui correspond à une dépense électorale non éligible au remboursement prévu à l'article R. 39 du code électoral et qui doit, dès lors, figurer dans le compte de campagne, au titre de l'article L.
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007918968
22 janvier 1997
22 janvier 1997
cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives
Source officielleciv2
613723b3cd5801467740d16c
28 février 2001
28 février 2001
février 2001, soit dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision à l'électeur contesté, conformément à l'article R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable
Source officielleciv2
613723b4cd5801467740d234
28 février 2001
28 février 2001
février 2001, soit dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision à l'électeur contesté, conformément à l'article R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable
Source officielleciv2
613723b4cd5801467740d237
28 février 2001
28 février 2001
février 2001, soit dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision à l'électeur contesté, conformément à l'article R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable
Source officielleciv2
613723b4cd5801467740d238
28 février 2001
28 février 2001
février 2001, soit dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision à l'électeur contesté, conformément à l'article R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable
Source officielleciv2
613723b4cd5801467740d239
28 février 2001
28 février 2001
février 2001, soit dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision à l'électeur contesté, conformément à l'article R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable
Source officielleciv2
613723b4cd5801467740d23a
28 février 2001
28 février 2001
février 2001, soit dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision à l'électeur contesté, conformément à l'article R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable
Source officielleciv2
613723b4cd5801467740d23b
28 février 2001
28 février 2001
février 2001, soit dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision à l'électeur contesté, conformément à l'article R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable
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