Infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 322-6 alinéa 1, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322-18 du Code Pénal ; - d'avoir à ETRICOURT MANANCOURT

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de procédure civile Il appartient à Monsieur Q... qui succombe de supporter la charge des dépens de première instance et d'appel.

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Q...

Il résulte de l'article L.1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties.

- 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

H... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme B... et la société Matmut ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, - condamner madame [Q] à payer à monsieur [Z] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner madame [Q] aux entiers dépens avec droit de recouvrement

procéder à la recherche inopérante visée par le moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-13 du code des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

code civil : 11.

[A] au paiement d'une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à une nouvelle opération de liquidation

de l'article 11 du code de procédure civile.

terrain d’assiette de l’opération envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter

L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 3°/ que l'absence de déclaration d'une circonstance de nature

de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.