[K] ne peut se prévaloir d'une évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile.

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700 du code de procédure civile.

[S] [D] [R] [L] [Q] du surplus de ses demandes. DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Q...

[M] par la société civile professionnelle Thouin-Palat et Boucard, pris de la violation des articles 312-1, 312-2 du code pénal, préliminaire, 485, 512 du code de procédure pénale, ensemble violation de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... de toute responsabilité, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

de l'article L. 742-3 du même code.

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Q..., gérant de la SARL [...], tant pour le fonds du MAS DU PONT que pour celui de Y...