Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

450 du code de procédure civile

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° V 17-18.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

T... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE M.

décembre 2008 et que, dans ces conditions, cet investissement ne pouvait être regardé comme un investissement productif pour l'application de l'article L. 199 undecies B du code général des impôts.

Madame B... ayant assigné Madame Z... le 14 mars 2014 et ayant de surcroît invoqué les dispositions de l'article 1641 du code civil dès ses conclusions d'appel notifiées à cette dernière le 19 décembre

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X... et les sociétés MC et JC Développement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.442-6,I,5°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161

, ne constituent une cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile.

792 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que la charge de prouver l'élément intentionnel du recel incombe à celui qui l'invoque, la bonne foi étant toujours présumée

1234 ancien du code civil ; Attendu que pour dire que l'assureur ne peut invoquer une renonciation de la SCI à se prévaloir à son égard de l'inopposabilité de la clause de limitation de garantie

prévue par l'article 314- 1 du Code pénal et réprimée par les articles 314- 1 AL. 2, 314- 10 du Code pénal G...

I..., décédé le [...] , de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il incombe