1376 du Code Civil, 146 alinéa 2 du Code de Procédure Civile et 23 de la loi du 6 juillet 1989,du décret 87-713 du 26 août 1987, de l'article L 442-3 du Code de la Construction et de l'Habitation des

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [O] aux dépens.

Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

« constituant une haie commune » et qu'elle ne constituait pas une partie commune, la cour d'appel a dénaturé le règlement de copropriété en violation de l'article 1134 du code civil.

Q..., gérant de la SARL [...], tant pour le fonds du MAS DU PONT que pour celui de Y...

intermédiaires, notamment parmi les artistes interprètes ; que selon l'article 2 du chapitre II de l'annexe "spectacle" de la convention collective nationale, l'artiste interprète, qualité revendiquée

Y..., Q... G..., U... D... et M. C... G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés MJCY et JMPG, Mmes A... Y..., Q...

Mohamed XS..., demeurant ..., 37 / de M. Bernard XJ..., demeurant ..., 38 / de M. XD... Mura, demeurant ..., 39 / de M.

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

1134 du code civil.

FROUIN, président Arrêt n° 2371 F-D Pourvoi n° P 15-25.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

écriture privée par application de l'article 1318 du code civil.

issue de cette loi, L. 644-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 53-506 du 21 mai 1953 dans sa rédaction, applicable au litige, issue du décret n° 2008-85 du 24 janvier 2008.

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la