P... et Mme Q... (les consorts P... Q...). 2. Le 20 décembre 2017, les consorts P... Q... ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée.

En tout état de cause - Condamner monsieur [Q] [S] à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Par conclusions du 29 septembre 2016

Arthur Q... , demeurant ..., 6 / de Mme Marie-Louise Q..., demeurant 1 Km ..., 7 / de M. E..., Urbain Q..., demeurant ..., 8 / de M. Y..., Delphin Q..., demeurant ..., 9 / de M.

En application de l’article 670-1 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [Q] [W] a, par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025, fait assigner Monsieur [N] [X] devant le tribunal judiciaire

; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à M.

- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à payer à la société BTP GROUP la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société [Q] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS AUTO PERFORMANCE [Adresse

L.233-1, aux I et II de l'article de l'article L.233-3 et à l'article L.233-6 du code de commerce.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

[Q] [O], son testament authentique en date du 20 novembre 2015.

L... n'est pas français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Aux motifs que, « M. H... T...

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Vu les articles 623, 624, 625 et 629 du code de procédure civile

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; pour dire que les emprunteurs ne pouvaient se prévaloir d'une violation de l'article L 312-7 du code de la consommation, l'arrêt

en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

l'article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d'une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation

a violé l'article 4 précité, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22.