de l'article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l'article L322-1 du code de la consommation Vu les pièces versées aux débats Vu la jurisprudence, JUGER que Monsieur [Q] [Y] et son épouse née

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

[V], [Z] [D] [R] [O], [Y] [S] [J], [Q] [L], [D] [G] [T], [V] [H] [T], [N] [E] [E] à payer à la CACL la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement

Au visa de l'article 2299 du code civil, M.

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne : La SELAS [F] [W] [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article

En défense, Madame [J] [Q] demande au tribunal de : Au visa des articles L.332-1 et L.341-1 du Code de la consommation, des articles 1231-1 et 2300 du code civil, A titre principal de : * Constater

de l'acte était certain, d'un autre côté, que la lettre recommandée prescrite par l'article 558 du code de procédure pénale, envoyée à ladite adresse, était revenue avec la mention « destinataire inconnu

LA COMMISSION DE REVISION : Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; A l'aube du 25 mai 1923, Guillaume S..., maître de scierie à Morlaix, et Pierre

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; pour dire que les emprunteurs ne pouvaient se prévaloir d'une violation de l'article L 312-7 du code de la consommation, l'arrêt

O... et Mme Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

Q... la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner la société [...] aux intérêts au taux légal.

temps plein, un rappel de salaire à hauteur de 3.168,37 €, outre la somme de 316,83 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 3123-14 du Code du travail, « le

Le 14 juin 2007, Mme [Q] a reçu un courrier de la CAF lui indiquant que son droit à percevoir le RMI était interrompu.

Q..., 2°/ à Mme K...

Q..., 2°/ à Mme D...

[Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- rappelé que par application de l'article R 1454-28 du Code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R 1454-14 dans la

L. 20, II, du code électoral, en contestant la radiation intervenue le 14 mars 2023 au motif d'une perte d'attache communale.