[M] [P] et Mme [F] [C] épouse [P] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE au visa des articles L 311-1, L 312-1 et suivants du code de la consommation aux

[P] et Mme [A] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

[V] [I] et son assureur répondent que l'article 1384, alinéa 2, du code civil exige la preuve d'une faute à l'origine de l'incendie ou dans la gestion de l'incendie conduisant soit à sa propagation soit

[L] [G] était responsable du préjudice subi par les parties civiles, rejetant ainsi nécessairement le partage de responsabilité invoqué par M.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Soulage, demeurant : ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P....

1231-7 et 1343-2 du Code Civil, - RAPPELLE l'exécution provisoire de droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du Code du Travail pour les

(mémoire p. 7, alinéa 10), la chambre d'accusation n'a pas davantage vérifié si le procureur de la cour d'appel de Cluj à l'origine de la procédure, était compétent, eu égard, notamment à la localisation

les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

Messieurs [I] [C], [B] [N] et [P] [D], artistes humoristes désignés sous le nom de scène 'Les Inconnus', ont signé avec la société Productions Paul Lederman diverses conventions parmi lesquelles, un contrat

Réponse de la Cour Vu les articles 72 et 563 du code de procédure civile : 8.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1875 du code civil ; Attendu qu'en cas de perte d'une

Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement » ; que l'article 1733 du même code ajoute « Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou

le préjudice de [C] [P] à la somme totale de 29.327,41 €, - rejeter le surplus des demandes de [C] [P], en particulier au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens, qui ne figurent

[G] [L] [P] le 7 novembre 2024. Par assignations du 28 mai 2025, M.

et complètement décomposées (p. 7 alinéa 1er), de la saveur métallique du produit, non conforme aux normes en vigueur (p. 7 alinéa 5) ou de l'absence de date de fabrication figurant sur les boîtes (p.