1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 51 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation

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R. 241-51-1 du Code du Travail ; que le salarié inapte en conséquence d'un accident du travail bénéficie d'un droit à reclassement prévu à l'article L. 1226-10 du Code du Travail et l'employeur ne peut

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[Q], les dépens d'appel pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

visite de reprise dans les termes de l'article R. 4624-31 du code du travail.

1154 du Code Civil, - condamner in solidum les appelants au paiement de 1.000 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

  Pays-Bas , arrêt du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 711, §   51). 68.

3 in fine et p. 4 in limine, §2 inclus) ; Alors que, d'une part, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre

n'était produit (arrêt attaqué, p. 9, §11), la cour d'appel, qui a subordonné la preuve de la propriété des bouteilles à la production d'un écrit, a violé l'article 544 du code civil pris ensemble l'article

W... au paiement, outre des dépens, de la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du II de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient

[S] à payer à Mme [U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, et d'avoir condamné M.

non obligatoires avait bien été agréée par l'autorité de tutelle, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

[P] les sommes suivantes : . 25 000 euros au titre d'indemnité pour licenciement nul, . 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.