premier du chef d'homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[X] [F] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre tous frais et dépens.

code relatif à la responsabilité des produits défectueux, et l’article 1641 du même code concernant la garantie des vices cachés.

[A] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1384, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3.

1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, Vu l’article 1346 du Code civil, Vu les articles L. 211-1, L. 121-12 et R. 211-5 du Code des assurances, CONDAMNER la société MAIF à lui payer la somme de

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

2 al. 8), le premier président a violé les articles 15-5 et 230-10 du code de procédure pénale et l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1219 du 2

X... et la CAMBTP, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 591 et 593 et code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant condamné M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

2025, Monsieur [W] [P] a donné à bail à Monsieur [X] [I] un logement A002, au rez-de-chaussée, [Adresse 6] [Adresse 7], [Adresse 5] à [Localité 5].

Il est constant que la cheminée présente dans l'appartement de Mme [P] n'est pas mentionnée comme élément constitutif de son lot.

[H] aux dépens ; - Condamner Monsieur [P] [H] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

[P] ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale qui concernent le redressement consécutif à la mise en 'uvre des dispositions de l'article L. 133-

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

, dernier § et p.5, 1er §), sans répondre au moyen déterminant des conclusions de madame [U] de nature à établir le caractère infondé des demandes indemnitaires de la [1], la cour d'appel a violé l'article

de l’article 17 du code de la nationalité française.

L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande