C'est à tort que le premier juge a alloué une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 300 euros à chaque salarié et l'équité commande d'allouer pour tenir compte

L. 1233-45 du Code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-45 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014, et l'article 1315 du code civil dans

431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 5.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3171-4 du code du travail et 6.2 de la convention collective hôtels, cafés, restaurants, applicable ; 2°/ que tenu d'une

La banque soutient que pour la première fois à hauteur d'appel, les cautions entendent se prévaloir de l'article 1313 du code civil, pour arguer de l'accord intervenu avec Monsieur [P] pour obtenir une

[P] de l'intégralité de ses demande, - le condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Née d'une mère française, Mme [P] [C] est donc française en application de l'article 18 du code civil, précité.

V... ait attiré l'attention de son employeur sur l'accomplissement d'heures supplémentaires », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;

invoqués 1134 et 1147 du Code civil, et a fortiori 1382 du code civil ; qu'elle ne produit aucun document quelconque de plus sur un préjudice, ou les préjudice qu'elle invoque : ni attestation, ni courrier

X... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'un transfert de moyens corporels et incorporels d'exploitation au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que seul un stock a été cédé à la société

L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de l'activité réelle incombe à la partie qui demande l'application de la convention collective ; qu'en énonçant que l'article 1er de ladite

P., laquelle devra en outre verser au salarié la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

P... épouse C... qui y avait intérêt, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 45 du code de procédure civile de Polynésie française ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, il appartient

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré l'opposition à l'ordonnance pénale irrecevable, alors que, selon l'article 527 du code de procédure pénale, le prévenu peut former opposition

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

A défaut, le constructeur pourra lui réclamer à titre d'indemnité une somme équivalant à 15 % du montant du contrat » ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, la charge de la preuve incombe