1231-1 du code civil ; REJETER les demandes, fins et prétentions de Madame [P] à l’encontre de la société A+ ENERGIES comme étant irrecevables et en tout état de cause infondées, plus particulièrement

est irrecevable comme tardive comme l'a jugé le tribunal" (arrêt, pages 2 et 3) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que Max X... a été jugé par défaut le 1er avril 1996 par le tribunal correctionnel

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 16 du code de procédure civile.

présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° P 16-10.564 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° Q 16-10.565 invoque,

[Y] [B] et Mme [P] [B] à payer à Madame [H] [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-6 et L. 364-3 du Code du travail, L. 324-11 et L. 362

Cour Vu l'article 1355 du code civil : 10.

909 du code de procédure civile, ayant commencé à courir à compter de la signification de ses conclusions d'appelant selon les articles 906-3 et 915-1 du même code.

d'actif de la SAS [2] provisoirement évaluée à 880 053, 24 €, en application de l'article L651-2 du code de commerce condamné solidairement Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL

L. 121-25 du Code de la consommation, faits prévus par l'article L. 121-26 du même Code, les juges se prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, et en indiquant que les

121-1, 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

[R] [P] ; - condamner M. [R] [P] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que les dispositions de l'article 1150 du code civil qui limitent la responsabilité du débiteur concernent seulement la prévision ou la prévisibilité des

[P] 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d’un second véhicule ; - condamner la SAS CORA à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS CORA aux entiers dépens.

de l'article 642 du code civil, - qu'historiquement, la fixation des indemnités pour usage de biens privés, comme celles prévues par l'article 642 alinéa 3, relève de la compétence du juge judiciaire

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 33.

Elle fait essentiellement valoir que : -la preuve de la matérialité de l’accident incombe à la victime qui entend se prévaloir de la présomption d’accident du travail de l’article L411-1 du Code de la