, DU 30 MAI 2024 Mme [R] [P], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° T 22-20.735 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Besançon (première chambre civile et commerciale),

463 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même code et l'article 1351 du code civil ; 3°) ALORS QUE dans l'instance ayant abouti au jugement du 22 janvier 2013, les époux X... sollicitaient

[S] [K] et [L] [E] invoquent également comme fondement pour voir retenue la responsabilité des époux [P] les dispositions de l'article 1733 du code civil qui font peser sur le locataire une présomption

- débouté [P] [L] de ses demandes reconventionnelles ; - condamné [P] [L] à verser à [M] [A] veuve [V], [E] [V] et [J] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[P] et de son code confidentiel.

T... et Mme R..., qui étaient parents de deux enfants, P... et H..., se sont consenti une donation au dernier vivant, le 22 avril 1980 ; que leur divorce a été prononcé le 14 octobre 1986 ; que le 28 septembre

[P] du fait de l'accident du 22 mai 2010 - fixé comme suit les préjudices de M.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son

En application de l'article 1014, alinéa 1er , du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

PIREYRE, président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n° E 22-18.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

14, in fine, p. 15 et 16) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen précis et opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE, subsidiairement, le chef de

de son préjudice. *** Dans ses dernières conclusions notifiées le 30 mars 2023, Monsieur [Y] [P] sollicite du tribunal, sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances, de : Condamner

P. BRONDEL & TUDELA, avoués, en application de l' article 699 du N. C. P. C.

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

Monsieur [P] est responsable de l'installation électrique défaillante ayant engendré un incendie.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

T... exposait être assujetti à la TVA ; qu'elle a ainsi violé l'article 1103 du code civil et, en conséquence, l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2/ Alors que la motivation inopérante

En application de l'article 373, alinea 2 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la reprise d'instance par voie de citation effectuée par M. [BB]. 2.