Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Allemagne (n o 2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, § 96, CEDH 2012). Cet article se lit ainsi   :   «   1.

En application de l'article 239-2 du code de procédure civile, qui permet aux justiciables de se pourvoir en cassation nonobstant le rejet par la juridiction d'appel de la demande d'admission d'un pourvoi

[O] se prévaut des dispositions de l'article 16 de la convention collective applicable qui prévoient que tout travail entre 22heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit.

  Roumanie (n o   3795/15, §   22, 12   janvier 2021). EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   2 DE LA CONVENTION 29.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00358 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W72K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 N° RG 23/00358 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W72K

-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la défense extérieure contre l'incendie ainsi que celles relatives à la

    La requête n o 41138/98 a été communiquée à la Cour le 1 er novembre 1998, après l'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole). 5.

    L’article 2 additionnel de la loi n o 5680 sur la presse dispose que, lorsque l’infraction prévue par l’article 312 du code pénal a été commise par voie de presse, le tribunal peut ordonner

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même en cas de refus d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le fondement de l’article

Enedis la somme de 6 000 euros à verser à chacune d’elles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1341 du Code civil.

o Nommé Maître [F], [Adresse 5] en qualité de liquidateur o Maintenu la SCP Touati Duffaud, [Adresse 7], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article

Partant, l’acte de naissance de Mme [P] [O] ne présente aucune force probante au sens de l’article 47 du code civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

R D O N N A N C E Par assignation en date du 5 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société ZMH SARL à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de

1153 du Code Civil.