[G] [O], - débouté la société Macif de son recours subrogatoire fondé sur les articles 1251 et 1382 anciens du code civil à l'encontre de M.

700 du code de procédure civile, Madame [H] [L] épouse [S] sollicite, outre l'allocation de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, l'infirmation

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables au moment des faits se lisent comme suit   : Article 231 «   La cour d’assises a plénitude de juridiction pour

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

    Le Gouvernement plaide que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention.

Vu l'article 331,564 du Code de procédure civile, Vu l'article 414 -1 du Code civil, et l'ancien article 489 du même Code, Vu les articles 1382, 1137, 1147 et 1149 du code civil, Vu l'article 696

    Les articles 43 et 45 du code pénal (CP) du 21 décembre 1937 (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006) sont libellés comme il suit   : Article 43 «   1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Il requit sa condamnation en vertu de l’article 146 § 1 du code pénal et de l’article   5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 23.

1857 du Code civil et de l'article 13.2 des statuts sociaux.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

Sur l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention 24.

Aux termes de l'article L 1232-1 du Code du Travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, l'article 1235-1 du Code du Travail dispose par ailleurs

n o 18/2015 de la chambre du tribunal maritime (paragraphe 79 ci-dessous), par l’acte n o 263/2014 du procureur près le tribunal maritime (paragraphe 69 ci-dessous) et par l’ordonnance n o   2153

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

4 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, de l'article 1218 du code civil, des articles 1231 et suivants du code