qui prévoit que les personnes condamnées en vertu de l'article 312 du code pénal ne peuvent être fondatrices d'associations (loi n o 2908, article 4 § 2 b) ou de syndicats, ni membres des bureaux de ces

[O] [R] aux fins de le voir condamner, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à lui verser la somme de 118 979,31 euros en réparation du préjudice subi du fait de la cession frauduleuse de ses

constater que la demande formée par les appelants est forclose en vertu de l'article L. 412-12 du code rural ; les déclarer, en conséquence, irrecevables, par application de l'article L. 412-12 du code

700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [P] [M] aux entiers dépens de l'instance.

L. 653-8 du code de commerce : 3.

  Belgique , n o   43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10   janvier 2013, et Swennen c.   Belgique , n o   53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10   janvier 2013). EN DROIT I.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

313 § 1 et 314 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,

plus grande avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

1641 et 1382 du Code civil.

  Lettonie , n o   66820/01, §   63, CEDH 2006 ‑ ...).

    Selon l’article   157 du code de procédure pénale (loi n o   5271 du 4   décembre 2004, entrée en vigueur le 1 er   juin 2005), les actes de procédure pris au stade de

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 362 Diffamation «   Quiconque formule ou diffuse devant autrui, de quelque manière que ce soit, des allégations susceptibles

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] [O] de l'ensemble de ses demandes - déboute la société BNP Paribas de ses demandes reconventionnelles et au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamne M.

63, 74 et 115 du code de procédure civile guinéen.

  Italie (n o   53377/13, §§ 73-78, 23 juin 2016). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 26.

judiciaire du refus prévu par l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter du 1er septembre 2022 ».