pas autorisation de démolition des bâtiments existants ; - il méconnaît l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-16-1 du même code ; - il méconnaît l'article

; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 et de l'article 53-1 de la Constitution et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle

d'appel, qui n'a pas constaté l'accord exprès du salarié à cette altération de ses fonctions, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article

[B] [N] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

    Selon l’article 199 du code de procédure civile, le jugement du tribunal doit être rendu immédiatement après l’examen de l’affaire.

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de

    L’article 9 de la loi n o 5252 relative aux modalités de mise en œuvre du code pénal se lit comme suit   : «   Procédure relative à l’application des dispositions plus favorables

des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnait l'article 53-1 de la Constitution et l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'erreur manifeste

de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il est entaché

de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il est entaché

O...

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Article 3 : La commune de Petit-Quevilly versera la somme de 1 500 euros à Mme D de l'Etang sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ÚS 45/04 (publié le 17 juin 2005 sous n o 239/2005), par lequel elle annula la disposition de l’article 242 § 2 du CPP avec effet au 17   juin 2005 et constata que l’article   5 § 4 de la Convention

C et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Eddine X... à payer une somme de 10000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M. B...

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.