Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

de l'article 1104 du même code.

esthétique ou mineur, o Et, plus généralement, s'il est susceptible de relever de la garantie décennale au sens des articles 1792 et suivants du code civil. 7.

711 du code civil et de l'article 1 du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5°/ que M.

à [Localité 5].

La cour rappelle qu'il incombe à l'appelant de démontrer les faits nécessaires au succès de ses prétentions en application de l'article 9 du code de procédure civile.

exigés par les dispositions du 2° de l'article R. 434-5 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-7 3° du code de

L. 5 du présent code ".

verser à la CPAM des Vosges la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société [O] aux dépens.

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 713-4 alinéa 5 du code de la consommation de comparaître par écrit, en justifiant d'un envoi en LRAR à son adversaire, la société [1] a

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

Mme [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens ; A titre reconventionnel : ' Condamner Mme [O] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article

par l'article 913 du code civil. » 3.

En statuant ainsi, alors que l'expression outrageante de « collabos », employée comme titre d'un article dénonçant la participation de Mme [C] à une rencontre avec un responsable associatif connu comme

[Y] la somme de 5.000,00 € au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.