Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Il résulte des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que le bénéficiaire

    Selon l’article   157 du code de procédure pénale (loi n o   5271 du 4   décembre 2004, entrée en vigueur le 1 er   juin 2005), les actes de procédure pris au stade de

Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « I- Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l

Portugal , n o 33729/06, 10 juin 2008, selon laquelle l’action en responsabilité extracontractuelle de l’Etat ne peut être considérée comme un recours « effectif » au sens de l’article 13 de la Convention

246 combiné avec l’article 248 1 du code pénal).

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

[O] sera, en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes Sur la demande de Pôle-Emploi Les dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail n'étant pas applicables en cas de démission

Valticos, juge élu de nationalité grecque (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

[O] [P] peut parfaitement prétendre au bénéfice d'un maintien jusqu'à cette date en application des dispositions de l'article L 411-58 du code rural et de la pêche maritime, lesquelles s'imposent de plein

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

    L’article 230 du code pénal dispose que les décisions de maintien en détention doivent être motivées. 28.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Mention était faite dans cette lettre de l’article   43   § 3 de la loi   n o   119/1996 concernant les actes d’état civil.

L'article 43 de cette même convention précise que : 1.

    Les articles 6, 86, 87 et 89 du code pénal turc régissent les coups et blessures.

A O, désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme J O épouse D, M. H F, Mme C N épouse F, Mme K E épouse B, Mme I E et Mme G E, M.

au titre de l’article 25 de la loi de 1964, comme M.