A doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.

B doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.

B doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.

B doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.

B doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.

A doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.

A doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.

B doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

  ; le requérant n o 38 le 5 février 2013   ; le requérant n o 39 le 8 mars 2013.

que la cour a déjà statué sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'omission de statuer : La procédure prévue à l'article 463 du code de

    L’article 110A du code pénal dispose   : «   1.

par la commission. (…) » Aux termes de l’article R. 143-39 du même code : « Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission. » Pour soutenir que la décision implicite du préfet

Italie , 6   novembre 1980, § 86, série A n o 39).

(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

[V] [E] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Elle concerne, en outre, la durée excessive d’une procédure civile introduite par le requérant en 1989 en application de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire pour se plaindre de la durée

[U] [T] et Mme [I] [O] veuve [T] la somme de 5.000 euros à chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mmes [J], [F] et [M] [T] aux entiers dépens