€ CONDAMNER in solidum la SAS ESTATIUM, Maître [I] [O] et Maître [W] [Y] à verser 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

GRIEFS Invoquant les articles 7, 14 et 17 de la Convention et l’article 4 du Protocole n o 7, le requérant se plaint de son inscription au fichier judiciaire national des délinquants sexuels.

La loi n o 60 de 2005 a modifié l’article 175 du CPP.

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui se lit comme suit   : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...), par un tribunal (...), qui décidera (...) des

La Cour note que ne peut être considérée comme une voie de recours à épuiser, au titre de l’article 35 de la Convention, que celle qui peut amener les autorités nationales non seulement à reconnaître,

14 combiné à l’article 8).

Suivant ordonnance du 27 juin 2023, [O] [G], [D] [G] et [T] [G] ont été autorisés par le président du tribunal judiciaire de [Localité 1], en application de l'article 840 du code de procédure civile, à

[A] [T], appelant, invite la cour, au visa des articles 122 et 124 du code de procédure civile et 2224 du code civil, des dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de son ancien article 42,

La présentation de l’avis du procureur général est régie par l’article   28 §   2 du code n o 2797 de la Cour de cassation.

Elle invoque l’article 5 § 3 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

Italie du 16   novembre 2000, n o   39676/98, §§ 33-35, non publié).

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

Selon lui, le seul texte de droit néerlandais qu’il pût invoquer pour obtenir réparation, l’article 1401 du code civil, ne jouait que moyennant l’existence d’un dommage.

    Il s’ensuit que les griefs du requérant fondés sur l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention sont manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’ils doivent

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC) se lit comme suit   : «   B.

Quant aux présomptions, l'article 1199 du code civil les définit comme «   des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu   ».

l'article 35 de la Convention.