Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b3354f98d9699d4eec
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur ce, Suivant les dispositions de l'article L.7311-3 du code du travail, pour bénéficier du statut correspondant le représentant doit exercer l'activité de représentant de commerce, exercer cette
Source officielleRétention Administrative
6614da3f28647600086a8f09
8 avril 2024
8 avril 2024
Cela fait 4 jours que ça a commencé, depuis que je suis au Centre de Rétention Administrative. C'est mes seuls problèmes.
Source officielleRétentions
62f49bd45d4cce05d41417e8
10 août 2022
10 août 2022
de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de
Source officielleRétentions
65321adc9e4ea48318f5acf7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65ab734636bfc00008d68cd6
22 août 2023
22 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403165_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité
Source officielleRétentions
65321adc9e4ea48318f5acfb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur l'appel : Sur l'incompatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec le placement en rétention : L'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose
Source officielleRétention Administrative
6891925fcc6ad3ccb24aedf7
2 août 2025
2 août 2025
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétentions
64f2d03d5aeec3d969238949
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L741-8 du CESEDA, le procureur de la République doit être informé immédiatement du placement en rétention.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a735
7 novembre 2007
7 novembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94ca2
29 avril 2021
29 avril 2021
L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1o Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2o De celles relatives
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b3498a54057d10300e
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article L 712-4-1 ajoute': «'Peuvent former opposition sur le fondement d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article L 712-4, sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire,
Source officielleETRANGERS
650bdfa3beee0f8318b97704
25 juillet 2023
25 juillet 2023
d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3; -s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète
Source officielleRétention Administrative
67f9f704190d73a10ce27e30
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article L741-4 du même code dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger, le handicap moteur, cognitif, ou psychique et les
Source officielleRétentions
670e05ec10ea465c0ffcf838
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En vertu des dispositions des articles R.743-2 et L.742- 1 du code précité, elle est suffisamment motivée et dès lors recevable. Ce moyen est donc rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304803_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétentions
65ab739b36bfc00008d68d00
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur l'absence de prise en compte de l'état de vulnérabilité et le questionnaire de vulnérabilié L'article L741-4 du CESEDA dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de
Source officielleChambre des Etrangers
63b91b00b63d827c909cad6f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Sur le fond Attendu qu'aux termes de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, (ci-après, CEDESDA), le juge des libertés et de la détention peut, dans les
Source officielleSurendettement
6972e9a8cdc6046d475f1996
13 janvier 2026
13 janvier 2026
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
6978a496cdc6046d47db9f42
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En outre, sur le fondement de l'article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Source officiellePage 28 sur 39