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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69d02ed9cdc6046d4707e42e
2 avril 2026
2 avril 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 janvier 2024 par le préfet de Val-d’Oise
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6032a997e15224216ff18245
12 décembre 2017
12 décembre 2017
La nullité d'une marque française, sollicitée à titre reconventionnel, peut être prononcée sur le fondement des articles L711-2 et L714-3 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielleRétention admin étrangers
696a9ff2cdc6046d4792aa6e
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 25 juin 2025 par le préfet de la Seine Maritime
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67ee195f6cff766e94e38966
2 avril 2025
2 avril 2025
A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances
Source officielleJLD
67f96cca0ea89248182a95bf
1 avril 2025
1 avril 2025
copie du registre prévue à l’article L744-2 du CESEDA ; Attendu que l’article précité prévoit qu’il “est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6364bbf9e405357f749eac8f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article 63 du Code de Procédure Pénale dispose que dès le début de la garde à vue le Procureur est informé de cette mesure.
Source officielleETRANGERS
6700d700836fac7141b7eaba
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2215951_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par un arrêté du 2 novembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait obligation à M.
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6686f40de74459e0c7ed865c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il a été rappelé à la personne les droits reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention qui lui ont été notifiés au registre prévu à l’article L
Source officielleRétention admin étrangers
69655b5acdc6046d4710fc95
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 novembre 2025 par le préfet de Rhône faisant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300258_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleRétention admin étrangers
695c1e9a75782d5f06e4ccbf
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 31 décembre 2025 par le préfet de Seine-[Localité
Source officielleETRANGERS
66ab252dba731fad7dd3558c
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielle3ème chambre
63b677aba853827c9026d2ca
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En vertu de l'article L722-2 du code de la consommation la saisine de la commission de surendettement postérieurement à l'expiration du délai de 2 mois du commandement de payer non régularisé, n'interdit
Source officielleETRANGERS
6710aa7abe64d7e510245234
16 octobre 2024
16 octobre 2024
ne répondant pas aux exigences de l'article R743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; L'absence de preuve de la délivrance à bref délai de document de voyage, en contradiction
Source officielleRETENTIONS
69ddcebacdc6046d472a8c54
10 avril 2026
10 avril 2026
doit exercer toute diligence à cet effet ; L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi
Source officielleRétentions
659e46ab5537980008847252
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleChambre 1 A
66177da4e5d80f0008c2e73a
3 avril 2024
3 avril 2024
la loi du 31.12.1964 Vu les articles L713-1, L713-2, L713-3 b), L716-1, L.716-7-1, L716-14 et L716-15 anciens du Code de la propriété intellectuelle Vu les articles 1240 et suivants du Code civil
Source officielleRétention admin étrangers
69cd7928cdc6046d47c877d8
1 avril 2026
1 avril 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 mars 2026 par le préfet de Police de [Localité
Source officielleRétention_recoursJLD
68f71379cbf3d85a0c71ec02
20 octobre 2025
20 octobre 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officiellePage 28 sur 57