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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6871efa557f38d6b27c2764d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
11 des conditions générales qui donne au bailleur la faculté de résilier de plein droit le contrat notamment dans le cas prévu à l'article L622-13 du code de commerce après renonciation du mandataire
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
631834e50876004f131a6089
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[W] soutiennent que la voie de l'appel leur est bien ouverte dès lors que le délai de 30 jours et la sanction édictés par l'article L622-27 du code de commerce ne leur sont applicables.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c292cdc6046d4781e677
29 janvier 2025
29 janvier 2025
des actes entrant dans le champ d'application des articles L.653-2, L653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [D] [F], ès qualités de liquidateur
Source officielle1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f65
2 mai 2023
2 mai 2023
L622-13 du code de commerce ; les demandes en restitution au visa de l'article L624-10 n'avaient été faites que le 29 septembre 2021 ; les demandes visant les articles L624-9 et L641-11-1° avaient été
Source officielle2ème Chambre
696a833ccdc6046d478ecfd2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L641-13 du code de commerce, - fixer au passif de la société NFI-NOFRAG une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - 'dépens comme de droit' ; Il est expressément
Source officielleChambre commerciale
66863d1eb1dbbe3bae60049c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L642-5 du code de commerce, lesquelles présentaient des conditions financières bien plus avantageuses.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33b5e2fbe7c9004387b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
en vertu de l'article L642-12 du code de commerce, il incombait au repreneur du fonds de commerce en liquidation judiciaire de reprendre le paiement des échéances du prêt à compter du transfert de propriété
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69af9a59cdc6046d471aa512
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93395
15 juin 2016
15 juin 2016
Il fait valoir que conformément à une jurisprudence constante, les sommes allouées au titre de la liquidation d'astreinte sont exclues du champ de la garantie de l'AGS au sens de l'article L3253-8 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69c03e29cdc6046d4792c6ab
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire
Source officielleChambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R. 642-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5829c3df04f589a56c
11 avril 2023
11 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162cc35fea1086acdbe41de
4 octobre 2012
4 octobre 2012
abusive et injustifiée, outre celle de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c120eecdc6046d47a3b127
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L.653-11 du Code de Commerce et en ordonnant l'exécution provisoire de la présente décision.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63bfb3415e2fbe7c900438a3
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Selon l'article L622-21 I du code de commerce le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article
Source officielle4e chambre civile
627ca81c4781dc057dee7a9e
11 mai 2022
11 mai 2022
1103 et à l'article 2288 ancien du code civil, M.
Source officielleaudience ordinaire
69e2c9a2cdc6046d47a1def6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SASU LES MILLE BORNES devra informer préalablement à l'audience, le Ministère
Source officielle4ème chambre
668454978bcff606d9c92cac
2 juillet 2024
2 juillet 2024
PATMIC sollicite du tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu le bail du 11 décembre 2012 conclu entre les parties, Vu l'article L.622-22 du Code de commerce, Vu la déclaration de créance du
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61638eee0d12e998c06d9d48
22 novembre 2010
22 novembre 2010
Elle indique, de plus, que la violation de l'article L622-9 du code de commerce n'emporte pas la nullité de la vente mais l'inopposabilité de celle-ci à la procédure collective.
Source officielleRéférés Cabinet 3
67f0260002fc178212f7efaa
4 avril 2025
4 avril 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officiellePage 28 sur 90