AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69aa1e79cdc6046d47a953f2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
et de désigner la SCP [C] [K] afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévu à l'article L622-6 du Code de Commerce, L'affaire a été appelée à l'audience du 7 janvier 2026, A la barre, La SELARL
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Procédures collectives
69dd1b23cdc6046d471a0cf7
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielle