Au visa des articles L622-22 et L622-23 du code commerce, ALMA expose que sa demande a pour objet la régularisation de la procédure pendante RG 2023017652 : * Elle a dûment déclaré sa créance à l'encontre

L622-22 du code de commerce).

Il demande à la Cour d'appel de : Vu les articles L225-43 et L. 227-12 du Code de Commerce, Vu l'article L632-2 du Code de Commerce, - Confirmation le jugement entrepris dans son principe

L-624-1 du Code de Commerce.

L624-2 du code de commerce, qu'une instance est en cours. 5.

Sur le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 15 février 2000 : Attendu que, par application conjointe des articles L621-1 et L621-2 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire

Dit et juge que les éventuelles créances super privilégiées seront réglées selon les modalités de l'article L.626-20 du Code de Commerce.

L. 641 - 10 du Code de Commerce, Désigner un administrateur judiciaire, « Fixer sa durée à 3 mois conformément aux dispositions de l'article R. 641-18 du code de commerce, aux motifs : Que la société

La SA BPCE FACTOR sollicite : Vu l'article 1346-1 du Code Civil et l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Il est demandé à la Cour de : - INFIRMER la décision rendue par le Tribunal de Commerce

] 31 demandant, au visa des articles L622-25 et L622-28 du code de commerce de: - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle : - Admet la créance n°19 de

L622-16 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, il appartient au juge-commissaire de déterminer s'il y a lieu de vendre les immeubles compris dans l'actif de la procédure collective

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article

L. 233-3, I., du code de commerce ».

judiciaire, à l'égard de la SCEA LES FOUILLARGES , avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Par jugement du 11 mars 2026, le Tribunal a converti la

Dès lors, le premier juge ne pouvait retenir sa compétence et prononcer de telles injonctions au visa des dispositions règlementaires de l'article R622-3 du code de commerce.

Aux termes de l'article L622-21 I. du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au

de la nature du cautionnement que la novation ne se présume pas et qu'il n'a pas accepté le changement de débiteur, livrant encore une interprétation erronée de l'article L642-12 alinéa 4 du code de commerce