à la cour de : Vu les articles 480, 561 et 562 du code de procédure civile, 1134, 1184, 1351 anciens du code civil, 1355 du code civil, L.420-1, L.420-2, L.420-3 et L.442-6 du code de commerce,

risque financier énorme en lui imposant un sur-stockage des bateaux neufs, et relèvent ainsi des dispositions de l'article L.442-6 I 4° du code de commerce.

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.

Ils donneront lieu, le cas échéant à une consultation dans les formes des articles L432-1 et L321-2 du code du travail selon l'importance des effectifs concernés ».

[E] ne visent pas les dispositions de l'article L 442-6 du code de commerce.

[B] [Z] la somme de 1 000,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, au titre des frais exposés non compris dans les dépens, que le bailleur a dû engager pour obtenir un titre

L. 442-6 I 2° a) (devenu l'article L. 442-6 I 1°) du code de commerce.

la somme de 10.000 €, à raison du caractère abusif de l'Appel, sur le fondement de l'article 559 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil ; - CONDAMNER l'ASL du lotissement DOMAINE

[G]) et des photographies Par conclusions, déposées le 9 août 2022, la SASU [13] (RCS LYON 879.428.050) demande de : Vu les articles L.451-1 à L452-4 et suivants du Code de la Sécurité Sociale,

122 du code de procédure civile et L 114-1 du Code des assurances et 2224 du code civil.

[G] [Q] en vertu d'un pouvoir spécial D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

alinéa 1 du code de procédure civile.

-6 et L 441-10 II anciens du code de commerce, de l'article L442-6-1 5° ancien du code de commerce, de l' article D442-3 du code de commerce et de son annexe 4.2.1, de l'article D 441-5 du code de commerce

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

5-1 et 4-3-i du contrat de franchise Spar ayant lié la société [A] Distribution à la société Distribution Casino France, par application des dispositions de l'article L. 420-3 du code de commerce, à raison

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Rappelé que le sort des meubles se trouvant dans les lieux est régi par les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures

Par lettre recommandée du 22 décembre 2016 reçue au secrétariat le 10 janvier 2017, fondant son action sur les dispositions des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Mme [E] [P]

ne vise que l'article L.470-5 du Code de commerce, il ressort de leur motivation, fondée sur les textes mentionnés ci-dessus (L442-6-I 2o a et b), de la demande de sanction pécuniaire et de la référence