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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
64f6c4efed0253d969201d0c
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Par dernières conclusions signifiées 05 novembre 2021, la société Wor Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L110-3, L.236-3 I etL.236-7 du code de commerce ; Vu les articles L441-6 etD441
Source officiellePS ctx protection soc 2
6866cb4dd33109fd079acc9f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article L411-1 du Code du travail dispose que « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603367cb1e7af71c6c9080f1
22 juin 2017
22 juin 2017
Vu les articles 225-1 alinéa 2 et 225-2 1° du Code Pénal, Vu les articles 6, 132 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 442-6 I 5° du Code de Commerce, DECLARER la société EDITIONS
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162be8e99b588421c5e38af
18 décembre 2012
18 décembre 2012
L441-6 du Code de commerce, à compter du 3 juillet 2009 ; - DEBOUTE la SAS SOGEM de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - DEBOUTE la SAS MENISSEZ FRAIS de sa demande formée
Source officielleMARDI
69a9cb43cdc6046d47a295d8
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu
Source officielle3ème Chambre Commerciale
677e1626dbb9bd42de09fb06
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Finistère sud aux fins de les voir condamnées, sur le fondement initial des dispositions de l'article L442-1 II° du code de commerce, à lui payer la somme de 570.330 euros pour rupture abusive de la relation
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af690db6c6260008b53102
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de dommages-intérêts au visa des articles L.442-6, I,5° du code de commerce et des articles 1134 et 1149 et suivants du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00331
20 mars 2012
20 mars 2012
1147 et 1315 du code civil, ensemble l'article L 441-7 du code de commerce ; 2°/ qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration
Source officiellechambre 1-6
69cf53d2cdc6046d47f2ad1b
3 avril 2025
3 avril 2025
L442-1, II du Code de commerce.
Source officielleChambre 08
69f22531cdc6046d47fa3b64
8 avril 2025
8 avril 2025
à ce Tribunal de : Vu l'article L 721-3 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu le décompte et les factures, Vu les pièces du dossier, * Recevoir la SAS [B] [X] en son
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033ea5c619fed9b4b6ea427
8 mars 2017
8 mars 2017
1154 du code civil, à titre subsidiaire : - dire que les dispositions de l'article L442-6, I-5° du code de commerce ne peuvent trouver application dans le cadre des prestations de transport routier
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6708c036445a086e2bcede79
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2022, la société Bois & Matériaux demande, au visa de l'article 1103 du code civil, des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer
Source officielleChambre 01
69f20441cdc6046d47f70774
1 juillet 2025
1 juillet 2025
assigne La Foncière devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande : Vu les articles 1103,1104 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les articles 514
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035e4d8bbb7f04b03cb49c6
4 février 2016
4 février 2016
1271, 1162, 1134, 1147, 1382, 1116, 1131,2292,2313 alinéa1 du code civil, L313-12 du code monétaire et financier, L442-6-I-5° du code de commerce, 5 et 14 du code de procédure civile, L313-1du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69a51a45cdc6046d47367e9d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du Tribunal de Commerce de BOURGES statuant en référé aux fins d'entendre, Vu l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article
Source officielle1ère Chambre
662b43b3fe254500083147e8
25 avril 2024
25 avril 2024
1343-2 du code civil, outre les entiers dépens, ainsi que 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCH1 Contentieux Général
67ec5ebbdd062d9f810eaa13
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 1153 du même code dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 05
69f2a92fcdc6046d4707606b
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acea79cdc6046d47e67770
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de Rennes, le 27 juin 2024, aux fins de solliciter une condamnation en paiement, pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, CONDAMNER
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fcaa013bb5f879636dd5554
9 juillet 2020
9 juillet 2020
règlement CE n° 44/2001et l'article 3 du règlement CE n°593/2008, Vu les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, Vu les articles L442-6, I, 5° et L420 -2 al 2 du code de commerce, Vu les articles
Source officiellePage 28 sur 57