1384 du code civil et L311-51 du code de la consommation ainsi qu'en vertu de l'article L341-4 du code monétaire et financier compte tenu de la qualité de démarcheur de la société ECI, alors que c'est

A cet égard, les mesures à caractère conservatoire de l’œuvre artistique sollicitées apparaissent relever du seul juge judiciaire en application de l’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, à compter du 21 avril 2010, dans les conditions de l'article 1154 du Code civil.

[A] [O], comporte les mentions prévues à l'article L331-1 et L331-2 du code de la consommation et apparait régulier puisque si le cautionnement est par nature un acte civil, il devient commercial dès lors

Par ailleurs les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation sont inapplicables puisqu'elles sont exclues du champ d'application du droit commun des cautionnements à caractère commercial

L. 316-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ; b) Les dispositions de l'article R. 312-35 ; c) L'adresse de l'autorité mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier

, à l'amplitude horaire, au repos quotidien, au repos hebdomadaire fixées par les articles L 3121-5, L3131-1,L3321-33 du code du travail.

sur le seul salarié, a violé l'article L3171-4 du code du travail. 2° ALORS QUE les juges doivent examiner l'intégralité des pièces produites par les parties au soutien de leurs demandes ; que la cour

prévues par les articles L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail est calculé conformément à l'article L 1235-3-1 du code du travail lequel prévoit qu'il ne peut être inférieur aux salaires des six derniers

L. 1132-1 du code du travail précise qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'un mesure discriminatoire direct ou indirect, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L3321-3 du code du

les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article. » ; - injustifié du 1 août au 27 août 2009 en regard de l'article Article L3141

de l'article 3141-19 alinéa 2 du Code du travail.

minimale de 12 jours ouvrables et que la société GEMO ne lui a pas accordé de congé supplémentaire dû à ce fractionnement comme le prévoit l'article L3141-19 du code du travail.

Cependant, comme l'a justement retenu le conseil de prud'hommes, il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement et de l'article 51 de la convention

L331-6 du code susdit.

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1. ". 10.

L3141-13 et D3141-5 du code du travail, que de celles de l'article 2 du chapitre 10 du RH 0001, de prendre l'initiative d'organiser les congés.

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la