de la surface, sans autorisation de l'autorité administrative compétente, après mise en demeure du propriétaire ; c) Sans disposer d'un permis exclusif de recherches ; 2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier

Article 1

—

générale à régime fiscal spécifique " ajoutée au chapitre Ier du titre II du livre III de ce code ; 3° L'article 8 de la loi du 17 décembre 2007 susvisée en tant qu'il abroge les articles L. 351-2 et L. 351-3 du même code ; 4° Le III bis inséré après

Article R362-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61

Code de l'environnement

Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-1 à L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions des articles L. 362-1 et suivants du présent code et des

Article L2342-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 00

Code de la défense

Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende le fait d'employer : 1° Une arme chimique ; 2° Un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Code de l'organisation judiciaire

aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit des ventes d'ouvrages

Article 10

—

Ces fonctionnaires ne bénéficient pas des dispositions des articles L. 822-4, L. 822-6 à L. 822-17, L. 823-1 à L. 823-6, L. 825-1 et L. 825-2 du code général de la fonction publique.

Article R715-9-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 30

Code de l'éducation

L'université de technologie de Tarbes est dotée d'un conseil académique disposant de la totalité des compétences prévues par les dispositions des articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2 du code de l'éducation.

Article 13-2

—

Lorsqu'une délégation est prononcée dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 413-1 à L. 413-7 du code de la recherche, la contribution mentionnée au d de l'article 13 ci-dessus est obligatoire au-delà d'un an sauf si le conseil d'administration

Article 193

—

L1461-6, Art. L1461-7, Sct. Chapitre II : Institut national des données de santé, Art. L1462-1, Art. L1451-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1435-6, Art.

Article 12

—

CATÉGORIES DURÉE MOYENNE Maîtres de recherche, 6 échelons. 1 an 3 mois du 1er au 4e échelon, 3 ans 6 mois au 5e échelon. Chargés de recherche, 8 échelons. 2 ans du 1er au 5e échelon, 3 ans au 6e échelon, 4 ans au 7e échelon.

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 37

Code de l'éducation

L. 213-2-1 et L. 216-1 ; 4° De la rémunération du personnel exerçant dans les lycées, sous réserve des dispositions des articles L. 214-6-1 et L. 216-1 ; 5° Des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, les lycées

Article 60

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 11-1, Art. 20-1 -Code de la recherche Art. L331-6

Article 7

—

Le droit d'accès s'exerce sous réserve qu'il ne porte pas atteinte à la recherche d'infractions fiscales. Le droit de rectification s'exerce sous réserve des procédures prévues au code général des impôts et au livre des procédures fiscales.

Article D636-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77

Code de l'éducation

-14 à R. 4321-26 du même code ; 6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ; 7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. 4331-8 du même code ; 8° Pour le diplôme

Article Annexe 4

—

PROGRAMME ET MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA FORMATION CONTINUE À LA GESTION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DÉFINIS AUX ARTICLES L. 223-6 ET R. 223-5 DU CODE DE LA

Article L96 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 13

Livre des procédures fiscales

I. – Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des infractions mentionnées au c du 1 de l'article 1728, aux b et c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A et au dernier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts, des agents

Article 10

—

Le conseil scientifique assure la liaison entre l'enseignement et la recherche.

Article 11

—

Pour déterminer l'échelon de nomination des candidats admis à l'un des concours prévus à l'article 6, sont pris en compte, dans la limite de quatre ans : 1° Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études pharmaceutiques prévu aux articles

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