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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33f5e2fbe7c90043891
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il ressort de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux, que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit
Source officiellechambre 1-4
69d15b2acdc6046d4721686c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[A] [O], comporte les mentions prévues à l'article L331-1 et L331-2 du code de la consommation et apparait régulier puisque si le cautionnement est par nature un acte civil, il devient commercial dès lors
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f353
24 janvier 2012
24 janvier 2012
L324-11 du Code du travail, *1. 308, 98 euros bruts de rappel de salaire, *227, 05 euros bruts de préavis et 22, 70 euros de congés payés afférents, *300 euros pour ses frais en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6db
28 mars 2008
28 mars 2008
La Caisse du régime social des indépendants d'Aquitaine soit celle de 150 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi que celle de 281,68 € en application de l'article L371-12
Source officielleService des Criées
670d743964f81b1bb311801d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officielle4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e9e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
9, 1315 du code civil et L312-56 du code de la consommation, de : ' Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, ' Débouter les époux [C] de leurs moyens et demandes tels que dirigés contre
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94158
25 septembre 2018
25 septembre 2018
Il soutient qu’à partir du moment où un procès est intenté et un litige en cours, le droit est litigieux et l’article 1699 du code civil peut être opposé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60346eae35eb9e5ce3f004df
9 décembre 2016
9 décembre 2016
du code monétaire et financier mais ni aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation sur les prêts à la consommation ni à celles des articles L312-1 et suivants relatifs aux
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af366129746fdd69c87
3 avril 2025
3 avril 2025
-3 du code de commerce et L322-26-1 du code des assurances.
Source officiellePPP Contentieux général
697f21a2cdc6046d47808aa8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[B] [Y] soutient que sur le fondement des articles L312-39 du code de la consommation et de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire une clause pénale excessive.
Source officielle1ere Chambre
6791dff11c87724b5e69d8c7
21 janvier 2025
21 janvier 2025
et sont à restituer sur papier d'affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce ; aucune exigence quant à la mention de la réponse de la
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e77
11 mars 2021
11 mars 2021
Dans ses dernières conclusions du 26 juin 2020, la société BNP Paribas personal finance demande à la cour de : Vu les articles L 621-21 et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 1315 du Code civil
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L312-17 et D312-7 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df02eb797effb070232
28 avril 2022
28 avril 2022
1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e467c3ffdb9560b0889
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par requête du 23 octobre 2023, la société Mr [H] a sollicité du président du même tribunal de commerce qu'il ordonne une mesure probatoire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6049
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 622-28 code de commerce ) ; ' Débouter Madame [A] [G] de toute demande contraire et le condamner aux dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 octobre 2021.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
les conclusions déposées par l'intimé le 30 septembre 2020 comme étant postérieures à l'expiration du délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
6312ee9f2e6a8e4f13ca6045
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 622-28 code de commerce ) ; ' Débouter M. [O] [R] de toute demande contraire et le condamner aux dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 octobre 2021.
Source officielleJCP FOND
6866e4ffd33109fd079b5793
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28. » L'article L312-20 du même code dispose que « Le délai mentionné à l'article L. 312-19 court à compter du jour
Source officielleExpropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
25 janvier 2024
dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce et R.211-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge civil de droit commun et non le juge de l’expropriation.
Source officiellePage 28 sur 73