5'XVII, en vigueur le 1er janvier 2015) « L423-1 à L 423-5 » du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même dans le cas où ils ne sont pas propriétaires.

1231-5 du code civil.

L 1234-1 et L 1234-5 du Code du travail.

civil,' Vu l'article R 312-35 du code de la consommation' Vu les articles L. 311-1 à L 311-33 du code de la consommation, les articles L312-28 et L312-29 du code de la consommation et suivants,

[G] [W] sollicite également le paiement de la somme de 100.000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L3121-61 du code du travail qui dispose : 'Lorsqu'un salarié ayant conclu

-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L312-55 et suivants du code de la consommation, de : Débouter la SARL Ilios confort représentée par son mandataire judiciaire M.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L 324- 11- 1 du code du travail, - 3. 000 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Vu les conclusions de l' intimé M.

L'article L3121-33 du même code précise que 'I.

L3121-27 du code du travail, et comme le prévoit d'ailleurs son contrat de travail

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier Selon contrat

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes des dispositions des articles L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail et L. 3171-4 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés

sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles En vertu de l'article L 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans

Que ces heures ont été sciemment omises de ses bulletins de paye, Qu'en application des dispositions de l'article L3123 ' 17 alinéa 2 du code du travail « les heures complémentaires ne peuvent avoir pour

sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 30 août 2019

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.