' Par conclusions n°3 notifiées le 18 mars 2025, Monsieur [V] [K] [D] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS demandent à la Cour de': Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'annexe 1 de l'article A243

, 1353 et 1382 ancien du code civil, ainsi que des articles L213-12 et L237-12 du code de commerce demande à la cour de : - réformer le jugement s'agissant de la condamnation in solidum avec les autres

de l'article 700 du code de procédure civile

L230-2, devenu l'article L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive CE n° 89/ 391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration

avoir été précédée d'une notification à avocat conformément aux dispositions de l'article 678 du code de procédure civile.

[J] de sa demande de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - A titre subsidiaire, sur la conventionalité du barème d'indemnisation : - Juger que l'article L.1235-3 du Code du

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MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur l'étendue de la saisine de la cour Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et

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L'article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.