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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.E.X
6635295ae4b5292aaa6621b1
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R 221-53 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées
Source officielleChambre commerciale
63d0d60681a7b805de12b61e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L223-22 du code de commerce, l'article 1240 du code civil, réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir réparer les préjudices subis sauf en ce qu'il a condamné
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10326
4 novembre 2020
4 novembre 2020
31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 223-27, L. 223-28 et L. 235-1 du code de commerce.
Source officielle8e Chambre A
5fdc9078bd2ff4b38916937e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
9 du code de procédure civile ainsi que 1315 ancien et 1353 nouveau du code civil, 424 et 425 du code de procédure civile, R651-2 du code de commerce, 377, 480 du code de procédure civile, L225-248
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c12
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile. Dire bien fondé l'appel de M. et Mme W... et mal fondé l'appel incident de la Société Glass and co.
Source officiellePôle social
67fd504be85d0474bddb3997
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'expertise médicale judiciaire En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
Source officielleChambre 1-7
63ca41ea9066fd7c90fc224b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L224-63 du code de la consommation énonce que 'par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports
Source officielle2ème Chambre
63be63fb13ef607c90ab67a9
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 223-19 et suivants du Code de commerce, tout particulièrement l'article L. 223-23, Vu l'article 1240 du Code civil, Déclarer Monsieur [P] [U] mal fondé en son appel, l'en débouter ; Y faisant
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a565
29 mars 2007
29 mars 2007
Elle invoquait : -l'obligation d'exécution de bonne foi des conventions découlant de l'article 1134 du Code civil -l'article 1382 du Code civil dont il ressort que " toute personne qui, avec connaissance
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620125cf05edb385fb2a312
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620125df05edb385fb2a31b
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620125df05edb385fb2a37a
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620125ef05edb385fb2a3d6
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201261f05edb385fb2a402
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201263f05edb385fb2a423
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201264f05edb385fb2a42a
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201264f05edb385fb2a42d
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129af05edb385fb2a4aa
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129df05edb385fb2a4d1
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129df05edb385fb2a4d7
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
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