Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6799c93fd742d0b11d26be11
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Elle demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L 622- 21 et L 622- 22 du code de commerce, Vu les anciens articles L 311-32 et L 311-33 du code de la consommation
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd35562
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104, 1162 et 1217 du code civil et des articles 49 et 378 à 380-1 du code de procédure
Source officiellePôle social
670eaefd1c3411ff34528749
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
Source officielle6ème Chambre
67ef6e1447c7caf29d4c4ee3
3 avril 2025
3 avril 2025
La recevabilité d'une telle action n'est dès lors pas soumise à l'obligation de déclaration préalable de la créance de restitution, les conditions de l'article L.622-21 I du code de commerce ci-dessus
Source officielleTrib. de Commerce
69c0fe95cdc6046d47a0b8af
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Agissant ainsi, la SAS [B] ENERGIE FRANCE fait fi des dispositions prévues par le législateur, à savoir, l'article L.224-15 du Code de la consommation, qui pose, comme principe, l'interdiction des indemnités
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f94a6d9e13277d6e3914
20 avril 2022
20 avril 2022
, les sociétés France Quick et AgaQuick demandent à la Cour : Vu les articles 1134 et 1147 et 1984 et suivants de l'ancien Code civil ; Vu les articles L 442-6 I 5° et suivants et L223-18 du Code
Source officiellePôle social
67fd5034e85d0474bddb368f
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63c108a0bf9fd47c90a139ce
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[M] [H] à payer à l'AGS, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L132-6 et L133-1 et suivants du code de commerce, décret n°2013-293 du 5 avril 2013, R5422-23 du code des transports, articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, 1119 du code civil de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67ef6b0866129746fdd69d99
3 avril 2025
3 avril 2025
civile [en réalité, du code de commerce].
Source officielle9e Chambre C
5fdd682528784f111b05fee2
14 septembre 2018
14 septembre 2018
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa3666e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Et les dispositions spéciales d'ordre public des articles 306 et 314 du code de procédure civile excluent l'application de l'article 145 dudit code, de sorte qu'une expertise sollicitée sur le fondement
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il en résulte, comme le soutient l'intimée, que même si la référence dans le formulaire détachable aux articles L 121-23 à L 121-26 du code de la consommation, abrogés au 1er juillet 2016, était erronée
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fca312e7dcab99a5e31944b
26 novembre 2020
26 novembre 2020
A 444-31 du code de commerce ; - dire et juger que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd875e351a6e01904ff208c
7 décembre 2020
7 décembre 2020
367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
63ca41ea9066fd7c90fc224b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L224-63 du code de la consommation énonce que 'par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fca6a6f6e343654a0d12687
22 octobre 2020
22 octobre 2020
[G] et [N] demandent à la cour, au visa des articles L210-6 et L225-1 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il les a jugés débiteurs des honoraires pour les prestations réalisées
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87da7
14 juin 2006
14 juin 2006
Ils demandent à la cour, aux termes de leurs dernières conclusions et au visa des articles L 221-4, L221-5 du code du travail, 808 et 809 du nouveau code de procédure civile, de : - déclarer recevable
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b1
24 avril 2025
24 avril 2025
En vertu de l'article L2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253
Source officiellechambre 1-12
69d1d754cdc6046d4729a260
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par cet acte et dans le dernier état de leurs prétentions, ils sollicitent du tribunal : Vu les articles 724, 730 et suivants du Code civil, Vu l'article L227-14 du Code de Commerce, ORDONNER à la société
Source officiellePage 28 sur 34