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718 résultats pour « Article L22-10-25 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00173

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

227-5 et L 227-6 du Code de commerce ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68f1d5bc0b565ec7590f7c01

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Monsieur [X] [M] demande d'écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail comme étant inconventionnel et réclame la somme de 5234,25 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60363a0b2b47519c1738b3be

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Faute de notification valable du rapport dans le délai imparti, la SA AXA France IARD encourt les sanctions édictées à l'article L242-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

697082a1cdc6046d4713e340

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Article L223-25 du code de commerce Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc23461a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de voir : Vu notamment les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63ca42a39066fd7c90fc2529

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[X] aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire, et à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c256890bfda47c90075fee

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par conclusions du 2 novembre 2021 fondées sur les articles L. 257 A du Livre des Procédures Fiscales, R.622-23 du code de commerce, 1329 du code civil et 1756 du code général des impôts, le chef du service

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a37

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Elle ajoute que le contrat de cession d'actions n'est pas une "attribution d'actions" relevant des articles L225-197-1 et suivants du Code de commerce et qu'il n'existe pas d'usage de prévoir une clause

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaefd1c3411ff34528749

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520e83

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L212-2 du code de la consommation : « Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » A cet égard, l'article

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201261f05edb385fb2a402

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6962275ecdc6046d47d47d91

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En outre, l'article 302 G du code général des impôts précise que doit exercer son activité comme entrepositaire agréé toute personne qui détient des alcools, des produits intermédiaires, des produits visés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00461

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

4 qu'«en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'(ancien) article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64364d6029c3df04f589a5ae

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968c808cdc6046d476149df

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [7] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [7] aux dépens y compris ceux éventuels d'exécution du

Source officielle
CA

12e chambre

6036cf273d325a6d8833f8e6

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

2005, l'article 122 du code de procédure civile, vu la garantie contractuelle, - dire que l'action de la société Seg Samro est irrecevable comme prescrite, Vu l'article 122 du code de procédure

Source officielle
CA

9e Chambre A

616250ee929f6bffa995b2cc

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

L225-56 du Code de Commerce et aux statuts de cette société ,il pouvait dès lors sans autorisation souscrire une caution bancaire .

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968c968cdc6046d47617383

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6358cd71c40aa805a7864b26

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Dans la mesure où, aux termes des dispositions de l'article L227-1 du code de commerce, les associés d'une SAS supportent les pertes de la société à concurrence de leur apport, ils justifient d'un intérêt

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea58

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L121-6 code de la consommation : Avant l'expiration du délai de réflextion prévu à l'article L.125-25 nul ne peut exiger ou obtenir du client directement ou indirectement à queqlue titre ni sous quelque

Source officielle

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