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1 267 résultats pour « Article L215-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx technique

671a90130743b37446d6b114

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Franck DOUDET, 1er Vice-président adjoint statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties,

Source officielle

Page 28 sur 64

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162c5161e6e0556734908b1

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

1315 alinéa 2 du code civil, il appartient à M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838ad342d338c20d30deb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Compagnie d'assurances GAN SINISTRESc/Monsieur Gino

6253cd1bbd3db21cbdd9247f

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

L211-13 du code des assurances. - Réformer partiellement le jugement pour le surplus Et statuant à nouveau, - Condamner la société GAN ASSURANCES à lui payer les sommes suivantes : *1. 000 ¿ au titre

Source officielle
CA

3e chambre

633fc39be633183e2ee17ce7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

jusqu'à ce que l'arrêt à intervenir devienne définitif, par application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, - juger que la sanction prononcée au titre du doublement des intérêts légaux

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6615866bdb5098996d5ad111

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300581

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

L213-6 et L213-4 a du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article LI 3-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811fecf40727a0043d7cd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf1a2af13da68689b7a

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

février 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 17 janvier 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6285e0d16a1876057df5d262

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La forclusion de l'article L 311-37 (L311-52) n'est pas applicable à ce contrat. La prescription biennale de l'article L137-2 ( L218-2) du code de la consommation est en revanche applicable.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbeb9cdc6046d47c293b2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

455 et 446-2 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d07894f7f4d2e0a88e9

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L211-13 du code des assurances pour la période du 29/08/2022 à la date du jugement définitif à intervenir - la CONDAMNER au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

L211-3 du code de la sécurité sociale ; que le titulaire du droit de rembourser les prestations est la caisse primaire d'assurance maladie.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838ac342d338c20d30dd9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[F] [K] demande en outre au tribunal de : - condamner la société AIG EUROPE à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger n’y avoir lieu

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac3dcdc6046d4739c730

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

. » L’article L212-1 du code de la consommation défini les clauses abusives comme étant les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e6342d338c20d30fb6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Monsieur [C] n’a pas respecté les dispositions de l’article R 432-2 du code de la route, et circulait dans le couloir de bus sans avoir enclenché ni sirène ni gyrophare.

Source officielle
TJ

CG

69d8245dcdc6046d47b277f4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

C. sur le doublement des intérêts Selon l'article L211-9 du code des assurances "Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement

Source officielle
CA

2ème chambre

6892e321bf535a2d228f9598

Appel

5 août 2025

5 août 2025

1103, 1342-10, 1343-1 et 2224 du code civil, L218-2 et L311-1 du code de la consommation, de : infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67f418bd4e0040aa3735d387

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

SUR LE DOUBLEMENT DES INTERETS AU TAUX LEGAL Au visa des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, les demanderesses demandent que les intérêts au double du taux légal soient appliqués sur les

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee26983107

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

S'agissant toutefois des caisses primaires d'assurance maladie, les dispositions des articles L211-2-2 et R211-1-2 du même code, énoncent d'une part que le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle