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Selon l'article L211-1 du même code, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances

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L 211-1 et suivants du code rural : en cas d'absence de déclaration de ce chien de 2ème catégorie à la mairie de sa commune en application de l'article L211 ' 14 du code rural, ce dont il n'est pas

2292 et 2293 du Code Civil et de l'article L313-22 du Code monétaire et financier qui ne s'appliquent pas en l'espèce ; qu'en effet, les 2 premiers articles sont issus de la loi du 29 juillet 1998,