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L. 121-5 du Code des assurances, comme l'a dit le Premier Juge, mais seulement dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article L. 113-9 du Code précité, comme jugé nécessairement mais

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Chambre 1-4

63d3795bd1bc2605de4b457f

Appel

26 janvier 2023

du 12 mars 2021 notifiées par RPVA, Monsieur [G] sollicite : Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 113-1, L 113-2 et L 113-5 du Code des

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1ere Chambre Section 2

64422a0ed2fa6fd0f8040605

Appel

18 avril 2023

Dans ses dernières conclusions d'appelant en date du 17 janvier 2022, Mme [U] [N] demande à la cour, au visa des articles 843 et suivants, 852, 887, 778 du code civil ainsi que l'article L132-12 et L132

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8e Chambre C

60363f557293d0a1296c021b

Appel

26 novembre 2015

de l'article 699 du code de procédure civile.

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3ème chambre A

65a0ece05bbe450008b2ceb6

Appel

11 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 septembre 2022 fondées sur les articles L. 133-17, L. 133-18, L. 133-20, L. 133-23, L. 133-24, L. 133-45 du code monétaire et financier, la société

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3ème Chbre Cab B1

697c22cacdc6046d4731790a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions d'incident communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 20 octobre 2025, au visa des articles 122, 789 du code de procédure civile et 1199 du code civil, la SAS

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01031

Cassation

1 décembre 2015

L. 110-4 du code de commerce et L. 137-2 du code de la consommation et L. 311-1 à L. 311-37 du code de la consommation ; 3°/ que les billets émis antérieurement devaient être regardés comme ayant été

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc99dacdc6046d47b0c5a0

Commerce

8 juillet 2025

Il est donc demandé au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil Vu l'article R.114-1 du Code des assurances Vu les articles L.211-5-1 et L.410-2 et L.420-1 du Code

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301140

Cassation

21 septembre 2010

L13-15 du Code de l'expropriation.

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JEX cab 2

68af4dbd4bcaacdd63b045e9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé

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JEX cab 2

68af4dc14bcaacdd63b04721

T. Judiciaire

3 juillet 2025

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3ème Chambre Commerciale

63d0d64481a7b805de12b7a4

Appel

24 janvier 2023

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées le 21 avril 2021 la société Groupama demande à la cour au visa des articles 1103 et suivants et 1353 du code civil, L113-3 et suivants

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Chambre Commerciale

5fca61a9bdf705496ca293ec

Appel

5 novembre 2020

d'exécution, L321-2 du code du tourisme, L 145-1 et suivants du code de commerce, 1134 et 1147 (anciens) du code civil, de confirmer le jugement déféré.

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Pôle 5 - Chambre 6

6034ce3da1166ab88d0f78fc

Appel

22 septembre 2016

L132-5-2 du code des assurances, que ce document ne lui a pas été remis et que la sanction, à savoir la restitution des sommes versées en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, peut

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3ème Chambre Commerciale

62721978228a02057de67657

Appel

3 mai 2022

Article L133-7 du code monétaire et financier : Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301141

Cassation

21 septembre 2010

L13-15 du Code de l'expropriation.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301145

Cassation

21 septembre 2010

L13-15 du Code de l'expropriation.