Selon l'article R1234-1 du code du travail, 'L'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte

Il résulte des dispositions de l'article L1233-4 ancien du code du travail, dans sa version applicable au litige, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

Charles-andré PERRIN, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de

80 du code général des impôts alors en vigueur aux termes desquelles: 1.

747,20 euros de congés payés afférents ; 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

[Localité 3] représenté par Me Philippe MOUGEOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : E 157 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

L. 121-1 devenu L. 1221-1 et L. 122-1-2 devenu L.1242-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de travail était expressément qualifié dans ses termes comme

Elle forme ses demandes au visa des articles 1231-1 du code civil et L133-6 du code de commerce.

L'article L1244-1 du même code autorise la conclusion de contrats de travail successifs avec la même personne dans ces hypothèses.

Par ailleurs, en application de l'article 1134-1 du code du travail, en cas de litige ayant pour fondement une discrimination telle qu'énoncée à l'article L 1132-1, il appartient d'abord au salarié qui

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande relative à l'existence d'une situation de co-emploi: En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination,

L'employeur ne conteste pas à titre subsidiaire le calcul opéré par le salarié, conforme aux dispositions des articles L1234-1 3°, L1234-5, L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, et la cour confirme

764,90 € au titre du solde de tout compte ; - 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[S] la somme de 90 000 €, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail.

de l'article 699 du code de procédure civile

367,78 euros, - condamner le salarié à verser à la société [W] [K] [O] la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser