AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01796_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
l'article R. 325-29 du code de la route, sa créance étant certaine ; - elle en justifie par la production de factures ; - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où sa demande serait regardée comme
Source officiellePage 28 sur 705
4ème Chambre
DTA_2405441_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Source officielle