Le code civil L’article 1905 du code civil se lit ainsi : «   1.

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

    L’article 265 § 1 du Code pénal, intitulé «   Résistance dans le but d’entraver l’exécution des fonctions   », dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : « Article

125 du code pénal. 8.

L’article 21 du code de procédure administrative de 2007 définit l’acte administratif comme une manifestation de volonté d’une autorité administrative destinée à créer ou affecter les droits, les libertés

Selon l’article 34 du code de la famille, les biens communs des époux sont tous les biens acquis pendant la période du mariage, quel que soit l’époux qui a acquis ces biens ou a été inscrit comme propriétaire

  V. engagea une procédure d’accusation privée pour injure sur le fondement de l’article 130   §   2 du code pénal.

Il invoque les articles 3, 6, 8, 13 et 14 de la Convention ainsi que les articles 2 du Protocole nº 1 et 5 du Protocole nº 7. 3.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Par arrêté du 17 juillet 1984, l'union interprofessionnelle des vins côtes de Duras (UIVD) a été reconnue en application des articles L 632-1 et suivants du Code rural comme organisation interprofessionnelle

Pologne , n o 35233/00, § 9, 8 novembre 2005). 25.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

    L'article 473 du code de procédure pénale est ainsi libellé: «   1.

La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement. 8.

Il invoque les articles 2, 6 et 13 de la Convention. 26.

En outre, elles visent l’article   188 du code de procédure pénale qui encadre la convocation des témoins et des victimes alors même que le requérant est convoqué, selon la traduction, en qualité

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 35.

Il affirme que l’intéressé a été transféré à Ardahan dans les plus brefs délais comme l’exige l’article 94 du CPP. 16.

du code civil.