CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1214JUD004112402
14 décembre 2006
Le 2 décembre 2002, en vertu de l’article 434 du code de procédure pénale, le requérant forma une plainte contre sa privation de liberté, adressée au tribunal de première instance du 6 ème
Page 28 sur 127
ECLI:CE:ECHR:2024:1022JUD005962715
22 octobre 2024
» EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 22.
ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD000761502
9 novembre 2006
Elle invoquait les articles 2, 3, 5, 6, 8, 13, 34 et 38 de la Convention. 4.
ECLI:CE:ECHR:2010:0126JUD001768104
26 janvier 2010
Le requérant invoque également l'article 6 de la Convention.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-198690
3 novembre 2019
449 ‑ incendie involontaire « Sans préjudice de ce qui est prévu à l’alinéa 2 de l’article 423 bis , quiconque cause involontairement un incendie, ou une autre catastrophe prévue
ECLI:CE:ECHR:2011:1025JUD003960609
25 octobre 2011
L’article 572 du code de procédure pénale est ainsi libellé : « 1.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0927DEC003105105
27 septembre 2007
GRIEFS Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, le requérant se plaint de plusieurs violations de son droit à un procès équitable.
ECLI:CE:ECHR:2012:0705JUD000891605
5 juillet 2012
EN DROIT 6.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456965
6 décembre 2019
L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du
ECLI:CE:ECHR:2006:0207JUD004255498
7 février 2006
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. 42.
ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC006863001
10 janvier 2008
243 du code pénal.
ECLI:CE:ECHR:2012:1211JUD003256304
11 décembre 2012
La loi n o 178 du 4 juillet 2006 portant modification du code pénal et d’autres lois a abrogé les articles 205 à 207 du code incriminant l’insulte et la diffamation. 24.
ECLI:CE:ECHR:2006:0504JUD004793899
4 mai 2006
Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent de l’Etat.
CETAT:CETATEXT000039456974
ECLI:CE:ECHR:2005:1122JUD004956499
22 novembre 2005
Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 31.
ECLI:CE:ECHR:2010:0610JUD003306708
10 juin 2010
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 19.
ECLI:CE:ECHR:2022:1213DEC000447518
13 décembre 2022
Il disparut le 6 décembre 2017 à Ankara. 5.
ECLI:CE:ECHR:2004:1202DEC006664401
2 décembre 2004
L'article 1591 du code civil étant un remède efficace dans la plupart des cas, c'est donc au propriétaire qui entend saisir la Cour européenne qu'il incombe de prouver que son cas présentait des conditions
ECLI:CE:ECHR:2025:1204JUD002342121
4 décembre 2025
La suspension de peine pour raison médicale est prévue à l’article 720 ‑ 1 ‑ 1 du code de procédure pénale.
Mateiucc/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2015:0428JUD004896808
28 avril 2015
EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 30.