L’article ne citait pas la source de ces informations. 11 .     Le 4 août 2014, le même journal publia un entretien avec le maire d’Urous-Martan.

Il invoque les articles 5 § 4 et 6 § 1 de la Convention.

Russie [GC], n os   29580/12 et 4 autres, §§ 98 et 99, 15 novembre 2018). 28.

Il invoque à cet égard l’article 3 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

847 § 1 du code civil ( Bundesgesetzbuch -BGB) combiné avec les articles 823 § 2 et 11 § 3 de la loi de la Bavière sur la presse et l’article 185 du code pénal.

par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs et de complices (article 222-13 8 o du code pénal).

    Les dispositions pertinentes du Code pénal se lisent ainsi   : Article 14 - Actes licites et culpabilité/Actes autorisés par la loi «   Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou

, l’article 6 de la Convention n’étant que formellement invoqué.

    L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit   : Article 172   : Protection des sources des professionnels des médias «   1.

fait qu’il s’agissait d’une infraction prévue par l’article 100 § 3 du code de procédure pénale («   CPP   »). 8.

Plus particulièrement, il affirme que l’instruction pénale régie par l’article 146 du code de procédure pénale n’a pas été ouverte.

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 35 de la loi sur la police du 18   décembre 1990, en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 35.

Ces dispositions se lisent comme suit   : Article 1 «   Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I

de l’article 35   §   4. 2.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 170 § 2 «   La procédure à l’audience est sujette à annulation également dans le cas où l’accusé

Le requérant conteste l'efficacité tant du recours prévu à l'article 175-1 du code de procédure pénale que de celui fondé sur l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.

La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).

    Les dispositions pertinentes de la Constitution se lisent comme suit   : Article 25 «   (...) 2.